Allgemeine Geschäftsbedingungen

Valable à partir du 1^er Avril 2020

SECTION 1 : Conditions générales de vente s’appliquant aux clients professionnels et étudiants

SECTION 2 : Conditions générales de vente s’appliquant aux clients privés

--- NUR FRANZÖSISCHE VERSION ---

SECTION 1 – Clients professionnels

1. Champ d’application

Les conditions générales de ventes ci-dessous (ci-après nommées “CGV”) s’appliquent à toute commande d’articles de l’assortiment global, de livraison par Estetika SA ou un prestataire mandaté, ainsi que toute prestation de la société Estetika SA (ci-après nommée “Estetika”) ou un prestataire mandaté, dans leur version en vigueur le jour de la validation de la commande, qui forme la création du contrat.

Les CGV forment partie intégrante du contrat conclu entre Estetika (ci-après nommée « La Société » ou « Estetika ») et le Client professionnel ou l’étudiant en cours de formation esthétique (ci-après nommé le Client). Les dispositions particulières qui dérogent aux CGV doivent faire l’objet d’une convention écrite distincte, reconnues par les deux parties.

Le champ d’application se limite aux professionnels domiciliés sur le territoire Suisse, ou aux professionnels désirant se faire livrer les articles à une adresse en Suisse.

2. Clients

La catégorie de clients professionnels est soumise à validation par la Société. Cette reconnaissance permettant de bénéficier d’avantages commerciaux supplémentaires, la Société est en droit de demander tout élément permettant de confirmer le statut du Client. La société est en droit d’effectuer cette demande en tout temps, que ce soit lors de la création du compte du Client ou simplement lors de vérifications aléatoires ou en cas de doute sur le changement du statut du Client. La Société est en droit de refuser une demande ou de retirer ce privilège à un Client qui ne respecte pas ou plus les critères.

Le Client professionnel doit informer la Société immédiatement de son propre changement de statut. Par exemple, l’arrêt des études d’un étudiant ou la cessation d’activité d’un professionnel.

En cas de non-respect, la Société est en droit de demander de rendre ou compenser les avantages particuliers accordés aux Clients professionnels.

3. Produits

Sur tous ses supports de communication, que ce soit sur son site internet ou sur des plaquettes commerciales, Estetika s’efforce de présenter les produits au plus proche de la réalité. En aucun cas, Estetika ne peut être tenue pour responsable d’informations, de photographies ou illustration différant de la réalité. Tous ces éléments n’ont pas de valeur contractuelle et sont transmis à titre informatif.

Le Client s’engage à ne pas faire d’usage abusif des informations, des photographies et illustrations présentes sur les différents supports de communication. Celui-ci s’engage à respecter les droits d’auteur y relatifs.

Le Client s’engage à faire une utilisation appropriée des produits et de respecter les recommandations d’utilisation, ainsi que de conservation des produits. En aucun cas, Estetika ne pourra être tenue pour responsable d’une mauvaise utilisation ou conservation des produits.

4. Prix

Tous les prix d’Estetika sont indiqués en francs suisses (CHF) par unité, hors TVA (au taux légal). Cette dernière est présentée distinctement sur la facture. Son taux est celui en vigueur le jour de la validation de la commande auprès d’Estetika. Tous les prix d’Estetika s’entendent hors frais de consigne, taxe anticipée de recyclage (TAR) ou taxe d’élimination anticipée (TEA).

Les frais de livraison et d’éventuels frais supplémentaires (tels que le choix du moyen de paiement) sont indiqués et facturés séparément sur la facture finale.

Sous réserve de modifications de prix et/ou de modèles, les prix des actions commerciales ne sont valables que pour une période restreinte.

Le prix applicable est celui confirmé lors de la passation de commande auprès du service commercial, qui retient le prix applicable le jour de la validation de la commande. Tous les prix peuvent être modifiés sans préavis et sont indiqués sous réserve d’erreur typographique.

Des écarts d’arrondis peuvent avoir lieu entre le site internet et le prix réellement facturé au Client. Par conséquent, seuls les prix indiqués sur la facture finale font foi et la facture disponible par internet ne constitue qu’un élément informatif.

5. Livraisons

Toute marchandise en stock commandée avant 15h30 est, en règle générale, livrée le jour ouvrable suivant sur tout le territoire suisse, par envoi Prioritaire, sauf pour les articles de mobilier et appareils de soin.

Tous les articles faisant parti d’une offre commerciale (promotion, solde, déstockage, liquidation) sont disponibles dans la limite des stocks d’Estetika durant la période de l’offre.

Suivant le délai souhaité, le montant de la commande et le volume de la marchandise, des frais peuvent être appliqués pour une livraison différée, en plus des frais de livraison. Les modalités doivent être validées par Estetika.

Estetika applique des frais forfaitaires de CHF 15.- de participation aux frais de transport pour chaque expédition Prioritaire et CHF 11.- pour chaque expédition Economy, quel que soit l’adresse de livraison en Suisse. Cette disposition ne concerne pas les articles suivants :

Mobilier : table de massage, fauteuil, table manucure, étagères, corner de vente.
Appareils de soin

Les frais de transport sur les articles de mobilier et les appareils de soin (susmentionnés) font l’objet d’un devis personnalisé pour chaque commande et le délai de livraison doit être confirmé par Estetika lors de la validation de la commande.

A partir de CHF 300,- (hors TVA), Estetika offre les frais forfaitaires de participation aux frais de transport, hors mobilier et appareils de soin.

Des frais pour des livraisons partielles peuvent être appliqués par Estetika et varient suivant le volume de la commande, le montant de celle-ci, ainsi que la durée entre chaque expédition.

En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un ou plusieurs articles, la Société se réserve le droit de modifier la commande.

Les risques de la chose passent au client dès la remise des marchandises au transporteur. Les articles sont assurés contre les dommages survenant pendant le transport, dans les limites de la valeur assurée par le transporteur. Afin de préserver ses droits à l’encontre du transporteur et/ou des compagnies d’assurances, le Client a pour obligation, à la réception de la livraison, de s’assurer que la commande a été livrée en bon état et en intégralité ; seul le bulletin de livraison émis par Estetika fait foi. En cas de dommages survenus pendant le transport, le Client est tenu d’émettre des réserves écrites détaillées auprès du transporteur. Une différence de quantité et/ou la réception d’articles en mauvais état doit être signalé auprès d’Estetika dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables par écrit. L’absence de réserves de la part du Client, entraîne la péremption du droit contre le transporteur et/ou la compagnie d’assurance.

Il appartient au Client d’aviser Estetika et/ou le transporteur d’une éventuelle difficulté d’accès et/ou d’obstacles (par ex : code de porte) au lieu final de livraison, sans garantie que le transporteur ne puisse rejoindre la destination finale. Certaines difficultés ou obstacles peuvent faire l’objet de frais supplémentaires (par ex : les livraisons en étage). S’il s’avère que le transporteur ne peut atteindre le Client et que le transporteur retourne la marchandise à Estetika, le Client sera facturé des frais de retour et du second envoi, même si celui-ci était offert lors de la commande initiale.

Le Client est le seul responsable de toute erreur ou omission d’informations transmises à la Société pour effectuer la livraison avec succès. Il incombe au Client de contrôler la validité et l’exactitude des informations. En cas d’informations erronées ne permettant pas la livraison ou nécessitant des frais supplémentaires, le Client supporte à sa charge exclusive les frais y relatifs.

6. Commande

Toute commande effectuée par téléphone, par email ou par le site internet est considérée comme ferme et définitive.

Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de 24 heures ouvrées (généralement constaté), hors mobilier et appareils de soin, lorsque les articles sont en stock.

Une commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

À l'issue de chaque commande, Estetika transmet une facture par voie électronique. L'envoi d'une facture sous format papier est soumis à un supplément forfaitaire de CHF 1.- pour chaque envoi.

7. Paiement

Toutes les marchandises livrées demeurent la propriété d’Estetika, jusqu’à leur paiement intégral. Elles ne peuvent être ni revendues, ni saisies.

Estetika se réserve le droit d’effectuer un contrôle de solvabilité du Client et de son adresse, impliquant la transmission de données sur le Client à des tiers. Ces informations demeurent strictement confidentielles et sont utilisées par Estetika uniquement dans un objectif de contrôle ; Estetika ne stocke pas ces informations et s’assure d’en préserver la confidentialité. Le Client y consent et déclare transmettre des informations exactes sur sa situation. Le Client peut faire usage de tous les moyens de paiements qui lui sont proposés en fin de processus de commande.

Pour toute première commande, Estetika peut exiger un premier paiement d’avance ou un acompte ou un délai de paiement réduit à 10 (dix) jours nets.

En cas de retard de paiement, un premier rappel écrit est transmis au Client, par voie postale, après le dépassement du délai accordé (habituellement 30 jours nets). Si dans les 10 (dix) jours nets suivants le premier rappel, le Client n’a toujours pas réglé le montant dû à Estetika, un deuxième rappel est envoyé. Si dans les 5 (cinq) jours ouvrés après le second rappel, le Client n’a toujours pas réglé le montant dû à Estetika, un troisième rappel est envoyé, faisant office de mise en demeure de payer. Pour chaque rappel, Estetika est en droit d’imputer les frais suivants (ces montants sont indiqués avec TVA incluse) :

· Premier rappel : 1,- CHF

· Deuxième rappel : 5,- CHF

· Troisième rappel : 30,- CHF

De plus, Estetika est en droit de demander la résiliation du contrat et de réclamer un retour immédiat de la marchandise, lorsqu’il ne s’agit pas de produits consommables (par ex : cosmétiques, maquillage, cires). Le Client est tenu de renvoyer la marchandise dès la première demande, aux frais exclusifs du Client. Au retour des produits, Estetika imputera une décote de 30% (trente) sur le montant total restant dû.

Estetika peut exiger un paiement d’avance à un Client ne respectant pas les délais de paiement qui lui sont accordés. Les frais liés à ces modes de paiements sont facturés au Client aux coûts réels et sont supportés par lui-même dans sa totalité.

8. Réclamations et retours

Après avoir émis des réserves écrites auprès du transporteur, le Client dispose de 5 (cinq) jours pour transmettre sa réclamation auprès d’Estetika. Si aucune réserve n’a été émise auprès du transporteur, lors de la réception de la marchandise, aucune réclamation ne sera prise en considération par Estetika, si un produit manque à la livraison ou si les produits arrivent en mauvais état.

Dans le cadre de sa politique commerciale, Estetika accorde un délai de 30 (trente) jours nets à partir de l’expédition de la commande pour retourner les produits inutilisés par le Client, sans nécessité de justification de la part du Client. Ce retour s’effectue aux risques et aux frais exclusifs du Client. Le Client obtient une note de crédit après vérification de l’état du/des produit(s) retourné(s). Les produits qui ne sont pas retournés dans leur état d’origine ne sont pas repris. Si la totalité de la commande est retournée, les frais de transport facturés au Client ne sont pas remboursables et restent dus à Estetika en totalité.

Les articles achetés lors d’une opération commerciale (promotion, solde, déstockage, liquidation) ne sont ni repris ni échangés. De même que des articles faisant l’objet d’une commande spéciale auprès d’un fournisseur d’Estetika n’est ni reprise ni échangée.

La note de crédit émise se base sur les prix réellement facturés au Client.

9. Garantie

Sauf mention contraire, tous les produits non périssables sont garantis 2 (deux) ans, à compter de la date de la première livraison, sauf les accessoires. La garantie nécessite la facture d’origine, sur laquelle figure éventuellement le numéro de série, lorsque celui-ci existe. La garantie couvre les défauts de matériau et de fabrication. En aucun cas, la garantie ne couvre les indications figurant sur les supports commerciaux d’Estetika et/ou fournisseurs d’Estetika (par ex : poids, dimensions, couleur, etc.). La cession de droit de garantie est exclue.

Le droit de garantie est satisfait par la réparation de l’article, par la livraison d’un produit de remplacement équivalent ou l’annulation du contrat. Pour préserver le droit de garantie, le Client doit obligatoirement retourner le produit défectueux à Estetika ou tout prestataire mandaté par Estetika. Le non-respect de cette disposition entraîne la péremption du droit de garantie.

La garantie n’est pas applicable à des défauts résultant d’une mauvaise manipulation, d’une sollicitation excessive, d’une utilisation inadaptée, d’un événement ou un élément extérieur (par ex : inondation ou choc, même involontaire, élément extérieur défectueux rendant le produit acquis auprès d'Estetika défectueux), d'une utilisation d'un produit non compatible avec l'article acquis auprès d'Estetika, le non-respect des recommandations d’utilisation et d’entretien par le Client ou l’utilisateur final.

Dans le cas d’un remplacement d’un produit à l’état neuf, un nouveau délai de 2 (deux) ans est accordé sur cet article.

Pour exercer son droit de garantie, le Client doit retourner l’article défectueux à Estetika, aux frais exclusifs du Client avec la facture d’achat du produit défectueux. Si l’article défectueux ne peut pas ou difficilement être déplacé, des frais de déplacement seront facturés pour la réalisation d’un diagnostic et, si cela est possible sur place, la réparation du produit. Si l’article nécessite tout de même d’être retourné à Estetika ou son fournisseur, les frais sont supportés par le Client.

Les produits retournés n’ayant pas de défauts ou ne respectant pas les critères de cette garantie (par ex : article pas entretenu correctement), les pièces de rechange et les frais de main d’œuvre en fonction du temps passé seront facturés au Client. Les prix sont disponibles sur simple demande.

10. Protection des données

Estetika traite les données personnelles du Client dans le strict respect des dispositions applicables de la loi fédérale suisse sur la protection des données.

Estetika utilise des données personnelles du Client, telles que le nom, l’adresse, l’email, le numéro de téléphone, les types de produits acquis dans le cadre de la relation client. Toutes ces données sont stockées et protégées sur un serveur en Suisse.

Lors de son inscription sur le site internet, le Client a le choix de s’inscrire ou non à la Newsletter d’Estetika. L’inscription à la Newsletter donne le droit à Estetika de communiquer ses offres commerciales au Client. Ce choix est modifiable à tout moment, sur simple demande auprès d’Estetika ou via le formulaire de désinscription présent au pied de chaque newsletter.

Les données relatives au paiement par Postfinance, carte de crédit ou débit direct ne sont pas traitées directement par Estetika, mais par un prestataire externe utilisant une méthode de cryptage aux normes en vigueur. Estetika ne traite pas et ne conserve pas non plus les données de paiement.

Le Client a, en tout temps, le droit de demander les informations le concernant qui sont stockées dans la base de données d’Estetika. Le Client peut, en tout temps, demander à supprimer ou modifier les informations qui le concerne, partiellement ou entièrement, sans qu’Estetika ne puisse s’y opposer.

Pour toutes les questions, commentaires ou suggestions, Estetika invite ses utilisateurs à contacter directement notre service client au moyen du formulaire contact du site internet.

11. For juridique et droit applicable

Pour toute contestation, le tribunal de Genève est le seul compétent. Estetika se réserve le droit d’assigner en justice un cocontractant au domicile de l’acheteur ou un autre tribunal compétent.

Seul le droit suisse est applicable.

12. Réserve de modifications

Si l’une, ou plusieurs, des dispositions des présentes CGV devaient se révéler nulle ou non applicable ou que leur exécution deviendrait impossible, la validité des CGV et des autres dispositions ne seraient pas affectées. Les parties s’engagent à remplacer la/les dispositions nulles, non applicables ou inexécutables par une/des dispositions valides, dont le contenu se rapproche le plus possible de la disposition d’origine.

Toute dérogation exceptionnelle à l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV doit être validée par écrit par Estetika.

Estetika se réserve le droit de modifier les CGV en tout temps et sans préavis. Seules les CGV valides au jour de la conclusion du contrat sont applicables.

SECTION 2 – Clients privés

1. Champ d’application

Les CGV forment partie intégrante du contrat conclu entre Estetika (ci-après nommée « La Société » ou « Estetika ») et les clients privés (ci-après nommé le Client). Les dispositions particulières qui dérogent aux CGV doivent faire l’objet d’une convention écrite distincte, reconnues par les deux parties.

Le champ d’application se limite aux Clients domiciliés sur le territoire Suisse, ou aux Clients désirant se faire livrer les articles à une adresse en Suisse.

2. Clients

La catégorie de clients privés a un accès restreint à certains produits et ne peut pas consulter ou acheter tout le catalogue d’Estetika.

Les Clients ne doivent pas faire le commerce des articles achetés auprès d’Estetika.

3. Produits

4. Prix

Tous les prix d’Estetika sont indiqués en francs suisses (CHF) par unité, TVA incluse (au taux légal). Cette dernière est présentée distinctement sur la facture. Son taux est celui en vigueur le jour de la validation de la commande auprès d’Estetika. Tous les prix d’Estetika s’entendent frais de consigne, taxe anticipée de recyclage (TAR) ou taxe d’élimination anticipée (TEA) inclus.

Les frais de livraison et d’éventuels frais supplémentaires (tels que le choix du moyen de paiement) sont indiqués et facturés séparément sur la facture finale.

Sous réserve de modifications de prix et/ou de modèles, les prix des actions commerciales ne sont valables que pour une période restreinte.

5. Livraisons

Toute marchandise en stock commandée avant 15h30 est, en règle générale, livrée le jour ouvrable suivant sur tout le territoire suisse, par envoi Prioritaire.

Tous les articles faisant partie d’une offre commerciale (promotion, solde, déstockage, liquidation) sont disponibles dans la limite des stocks d’Estetika durant la période de l’offre.

Les livraisons différées ne sont pas acceptées.

Estetika applique des frais forfaitaires de CHF 12.- de participation aux frais de transport pour chaque expédition Prioritaire et CHF 9.- pour chaque expédition Economy, quel que soit l’adresse de livraison en Suisse.

À partir de CHF 120.- (hors frais de livraison), Estetika offre le montant forfaitaire de participation aux frais de transport.

Des frais pour des livraisons partielles peuvent être appliqués par Estetika et varient suivant le volume de la commande, le montant de celle-ci, ainsi que la durée entre chaque expédition.

En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive d’un ou plusieurs articles, la Société se réserve le droit de modifier la commande.

6. Commande

Les commandes sont uniquement réceptionnées via notre site internet.

Toute commande est considérée comme ferme et définitive dès lors que le Client a confirmé le paiement final de sa commande via le formulaire dédié.

Les commandes sont préparées et expédiées dans un délai de 24 heures ouvrées (généralement constaté) après validation du paiement auprès d’Estetika par l’organisme tiers.

Une commande vaut acceptation des présentes conditions générales de vente.

À l'issue de chaque commande, Estetika transmet une facture par voie électronique. L'envoi d'une facture sous format papier est soumis à un supplément forfaitaire de CHF 5.- pour chaque envoi.

7. Paiement

Le Client bénéficie du choix du mode de paiement, indiqués à la fin du processus de commande, pour le règlement de sa commande.

Tous les paiements par Postfinance, cartes de crédit ou de débit direct sont réalisés sur des plateformes de tiers. Ce type de paiement implique la saisie de données sensibles et les prestataires mettent tout en œuvre pour protéger les données du Client. Estetika ne reçoit et n’enregistre aucune donnée de paiement, par conséquent, Estetika décline toute responsabilité pour l’utilisation de ce mode de paiement par le Client.

Estetika décline toute responsabilités dans les tentatives de fraude et fraude avérée à la carte bancaire.

En cas de fraude, la Société est en droit d’exiger une compensation et un dédommagement de la part du fraudeur pour couvrir les démarches entreprises par Estetika pour obtenir réparation, ceci inclus les procédures judiciaires, les frais de recherche, l’impact sur l’image de la Société, les frais d’expédition de la marchandise, tous les frais exigés par la victime et tout autre frais liés à la résolution de la fraude.